APPLICATION
Pour être admissible au statut de résident non habituel, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
DROITS ACQUIS ET DURÉE DE L’ATTRIBUTION DU STATUT RNH
La personne imposable qui a obtenu le statut de RNH acquiert le droit d’être taxée en tant que telle pour une période de 10 années consécutives, à partir de l’année, y compris, de son enregistrement en tant que résident en territoire portugais.
Les résidents non habituels peuvent bénéficier du régime pendant 10 ans, qui ne peut être prolongé
OBLIGATIONS
NOTE:
Pour appliquer l’avantage fiscal, l’imposition dans le pays d’origine de ce revenu n’est pas nécessaire.
Ainsi, il découle du régime sa double non-imposition, chaque fois que :
et
Cet avantage fiscal s’applique non seulement aux étrangers qui veulent s’installer au Portugal, mais aussi à tous les Portugais qui ont quitté le pays et ont l’intention de revenir.
Nous vous accompagnons dans le domaine du droit fiscal et civil tout au long du processus d’expatriation et de mobilité internationale.
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