DOMAINES D´INTERVENTION

VISAS DORÉS

Le permis de séjour pour l’activité d’investissement également connu sous le nom de Visas Dorés ou de Golden Visa, prévu dans la Loi n.º 23/2007 du 4 juillet, mis à jour par la Loi n.º 28/2019 du 29 Mars, dans sa rédaction actuelle est le permis de séjour accordé aux investisseurs étrangers (ressortissants de tiers États) qui répondent aux conditions légales imposées, à savoir la réalisation des transferts de capitaux, la création d’emplois ou l’achat d’immobiliers.

 

CONDITIONS D’OBTENTION :

• Exigences Générales

- Acquisition de biens immobiliers d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros (ce montant peut être réduit à 350 mille euros si la propriété a été construite il y a au moins 30 ans ou est située dans une zone de réhabilitation urbaine), dans ce cas la valeur de la propriété et les montants dépensés pour la réalisation de travaux de réhabilitation de l’immobilier acquis doivent s’élever à un montant égal ou supérieur à 350 mille euros ;

- Création d’au moins 10 emplois ;

- Transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à un million d’euros ;

- Transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 350 mille euros, affecté à des activités de recherche menées par des instituts de recherche scientifique publics ou privés, intégrés dans le système scientifique et technologique national ;

- Transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 250 mille euros, qui est affecté à l'investissement ou au soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national, par le biais des services de l'administration directe centrale et périphérique, des instituts publics, des entités qui intègrent le secteur d’entreprises publiques, fondations publiques, fondations privées ayant un statut d'utilité publique, entités intercommunales, entités qui intègrent le secteur des entreprises locales, entités associatives municipales et associations culturelles publiques, qui exécutent des tâches dans le domaine de la production artistique, de la récupération ou de la conservation du patrimoine culturel national;

- Transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 350 mille euros, destiné à l'acquisition d'unités d'investissement dans des fonds d'investissement ou des fonds de capital-risque dédiés à la capitalisation d'entreprises constituées en vertu de la législation portugaise, dont l'échéance, en moment de l'investissement, est d'au moins cinq ans et au moins 60% de la valeur des investissements est réalisée dans des sociétés commerciales basées sur le territoire national ;

- Transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 350 milles euros, destiné à la constitution d'une société commerciale ayant son siège social sur le territoire national, combiné à la création de cinq emplois permanents, ou à renforcer le capital social d'une société commerciale dont le siège social est à territoire national, déjà constitué, avec la création ou le maintien d'emplois, avec un minimum de cinq permanents, et pour une durée minimale de trois ans.

 

• Exigences Spécifiques

- Passeport ou un autre document d’identification valable ;

- Preuve de l’entrée et de la permanence légale dans le territoire National ;

- Preuve d’Assurance Maladie ;

- Certificat de Registre Criminel du pays d’origine, ou du (des) pays où il a vécu pendant plus d’un an, quand il ne vit pas dans ce – (certificat par représentation diplomatique ou consulaire Portugais). Émis depuis moins de 3 mois et traduit en Portugais ;

- Preuve de Numéro Fiscal, ou équivalent du pays d’origine, de résidence ou de résidence fiscal ;

- Remplissage de la demande (par modèle approuvé) où l’autorisation pour consultation du Registre Criminel Portugais est indiquée ;

- Déclaration d'engagement sur l'honneur, par laquelle le demandeur déclare qu'il respectera les exigences quantitatives et temporelles ;

- Preuve de situation régularisé auprès le Département des Impôts et auprès la Sécurité Sociale, avec une antécédence maximale de 45 jours ;

- Preuve de Paiement de la taxe d’analyse de la demande de ARI.

 

• Exigences essentielles :

- Absence de condamnation pour un délit passible, au Portugal, d’une peine privative de liberté de plus d’un an ;

- Ne pas être en période d’interdiction d’entrer sur le territoire national, suite à une mesure d’éloignement du pays ;

- Absence d’indication dans le Système d’Information Schengen ;

- Absence d’indication dans le Système Intégré d’information SEF.

 

• Exigence temporel minimal :

Cinq ans pour maintenir les activités d’investissement, à compter de la date de permission d’autorisation de résidence.

 

REMARQUE : Possibilité d’obtenir la nationalité Portugaise à partir de la 6ème année.

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