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STATUT ET RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENTS NON HABITUELS

Le régime juridique du RNH a été initialement établi en 2009 par le Décret-Loi N.º 249/2009 du 23 Septembre. Actuellement il est régi dans les termes du budget de l’État réglementé par la Loi n.º 2/2020 du 31 Mars.

 

APPLICATION

Pour être admissible au statut de résident non habituel, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années ;
  • ü  Changer la résidence fiscale au Portugal, ce qui implique de rester dans le pays pendant plus de 183 jours consécutifs ou interpolé au cours de l’année d’imposition en question ou de rester moins de temps en ayant un logement au Portugal dans des conditions qui peuvent être considérées comme résidence habituelle ;
  • Ne pas avoir déclaré de revenus au Portugal au cours des 5 années précédant la demande.

 

DROITS ACQUIS ET DURÉE DE L’ATTRIBUTION DU STATUT RNH

La personne imposable qui a obtenu le statut de RNH acquiert le droit d’être taxée en tant que telle pour une période de 10 années consécutives, à partir de l’année, y compris, de son enregistrement en tant que résident en territoire portugais.

Les résidents non habituels peuvent bénéficier du régime pendant 10 ans, qui ne peut être prolongé

 

OBLIGATIONS

  • Obligations déclaratoires de livraison de la déclaration de l’IRS (annuelle)
  • Obligation d’indiquer les comptes bancaires situés en dehors du Portugal.

 

NOTE:

Pour appliquer l’avantage fiscal, l’imposition dans le pays d’origine de ce revenu n’est pas nécessaire.

Ainsi, il découle du régime sa double non-imposition, chaque fois que :

  • la convention conclue par le Portugal et l’état d’origine de ces revenus (ou la Convention modèle de l’OCDE, interprétée conformément aux observations et réserves formulées par le Portugal) prévoit cette possibilité

et

  • cette possibilité n’est pas exploitée par l’État source du revenu.

 

Cet avantage fiscal s’applique non seulement aux étrangers qui veulent s’installer au Portugal, mais aussi à tous les Portugais qui ont quitté le pays et ont l’intention de revenir.

Nous vous accompagnons dans le domaine du droit fiscal et civil tout au long du processus d’expatriation et de mobilité internationale.

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